Décret no 2001-1072 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés

NOR: ECOC0100098D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 50/2000 de la Commission du 10 janvier 2000 concernant l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3 ;

Le Conseil d'Etat (section finances) entendu