Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures réunie le 9 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz réuni le 13 décembre 2000,