Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de
la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1760/2000
du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système
d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de
la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
214-1, L.
214-2 et L.
214-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,