Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
NOR:AGRM0100486D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (CEE) n° 91-492
du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la
mise sur le marché de mollusques bivalves vivants, modifiée par la directive
n°
97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997 ;
Vu le code rural, notamment ses articles
L. 722-1 et L.
722-20 ;
Vu la loi n°
83-582 du 5 juillet 1983 modifiée relative au régime de la saisie et complétant
la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des
pêches maritimes, ensemble le décret n° 84-846
du 12 septembre 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n°
91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des
pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture,
modifiée par la loi n° 97-1051
du 18 novembre 1997 ;
Vu le décret du
9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 89-273
du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur
l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché
des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications
d'informations statistiques ;
Vu le décret n° 90-94
du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret
du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime
dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et
de gestion ;
Vu le décret n° 90-95
du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret
du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche
maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire
de conservation et de gestion ;
Vu le décret n°
94-157 du 16 février 1994 modifié relatif à la pêche des poissons migrateurs
appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans
les eaux salées ;
Vu le décret n°
94-340 du 28 avril 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires de production
et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
Vu le décret n° 95-100
du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture
des mollusques et des crustacés vivants, modifié par le décret n° 98-391
du 19 mai 1998 ;
Vu le décret n°
97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés
des affaires maritimes ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en
date du 7 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu