Décret no 2001-1076 du 16 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la jeunesse et des sports
NOR: MJSK0170163D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse
et des sports,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73
du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, notamment son article 27, modifiée par la loi no 91-1241
du 13 décembre 1991 ;
Vu le décret no 82-624
du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires
de l'ordonnance no 82-296
du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié
par le décret no 84-959
du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret no
93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle
bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat