Décret no 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs
NOR: PRMX0104862D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
Vu le décret no 98-1083
du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret no
99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs