Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives
NOR: PRMX9803301D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 90-437
du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux et de certains organismes subventionnés