Décret no 2001-194 du 28 février 2001 modifiant le décret no 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police
NOR: INTC0100058D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des
lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret no 50-722
du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation de pouvoirs propres aux préfets,
sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le décret no
72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance
du préfet de police, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de
l'intérieur) entendu