Décret 2001-687 30 juillet 2001 relatif à l'exercice de la tutelle sur certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR : RECR0100091D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la recherche,
Vu la loi n° 82-610
du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France, modifiée en dernier lieu par la loi
n° 99-587
du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, notamment en son article
19 ;
Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment ses articles R.
831-1 à R. 831-15 relatifs à l'Institut national de la recherche agronomique
et ses articles R.
832-1 à R. 832-9 relatifs au Centre national du machinisme agricole, du
génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 83-204
du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article
21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1064
du 30 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 83-975
du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 84-430
du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche
pour le développement, modifié par les décrets n° 88-1064 du 25 novembre 1988
et n° 98-995
du 5 novembre 1998 ;
Vu le décret n° 85-831
du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 85-984
du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national
de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret n° 86-382
du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
d'études démographiques ;
Vu le décret n° 98-423
du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central
des ponts et chaussées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1999 ;
Vu l'avis
du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique
en date du 16 juin 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre
national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date
du 5 octobre 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national
de la santé et de la recherche médicale en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis
du comité technique paritaire de l'Institut de recherche pour le développement
en date du 27 juin 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut
national de la recherche en informatique et en automatique en date du 5 juin
2000 ;
Vu l'avis du comité paritaire de l'Institut national de recherche sur
les transports et leur sécurité en date du 29 juin 2000 ;
Vu l'avis du comité
technique paritaire de l'Institut national d'études démographiques en date du
5 juillet 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du laboratoire central
des ponts et chaussées en date du 16 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section
de l'intérieur) entendu