Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de
la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre
de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 1999/2/CE
du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement
des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires
traités par ionisation ;
Vu la directive 1999/3/CE
du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste
communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation
;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
214-1 et L.
214-2 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret no 86-1037
du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905
sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce
qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation
animale ;
Vu le décret no 92-631 du 8
juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec
les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux
;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
16 mars 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,