Décret no 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR: MEST0110001D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre
de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 97/42/CE
du Conseil du 27 juin 1997 portant première modification de la directive
90/394/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés
à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière
au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive
89/391/CEE) ;
Vu la directive 1999/38/CE
du Conseil du 29 avril 1999 portant deuxième modification de la directive
90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques
liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux
agents mutagènes ;
Vu le code du travail, et notamment son livre II ;
Vu le décret no 82-397
du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux
du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la prévention des risques professionnels en date du 14 juin 2000 ;
Vu l'avis
de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
en date du 27 avril 2000 ;
Après consultation des organisations professionnelles
d'employeurs et de travailleurs intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale)
entendu