Décret no 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs
NOR: ATEP0080096D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la Constitution, notamment
son article 37 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 124-2, L.
561-1 à L. 561-5, L.
562-1 à L. 562-9,
L. 563-1 et L. 563-2 ;
Vu le décret no 2000-426
du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère
chargé de l'environnement, et notamment son article 6