Décret no 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs

NOR: ATEP0080096D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 124-2, L. 561-1 à L. 561-5, L. 562-1 à L. 562-9, L. 563-1 et L. 563-2 ;

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, et notamment son article 6