Décret no 2001-1008 du 29 octobre 2001 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
NOR: PRMG0170612D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de
la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no
90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps des agents des services techniques des administrations
de l'Etat, modifié par le décret no 97-412
du 25 avril 1997 et par le décret no 98-1156
du 16 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 25 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu