Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre
délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 96-1093
du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu le décret no 86-83
du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié
par le décret no 91-789
du 1er août 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 18 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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