Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 60-181
du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié par le décret
no 90-718
du 1er août 1990 ;
Vu le décret no
70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 70-251
du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié
par le décret no 91-789
du 1er août 1991 et par le décet no 97-412
du 25 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 16 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,