Décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR: ECOX0000186D
Le Président de la République, Sur le rapport du
Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la
directive 98/34/CE
du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu
la directive 1999/36/CE
du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression
transportables ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles
L. 215-1 et L.
215-18 ;
Vu le code des douanes, notamment son article
38 ;
Vu le code de la route, notamment son livre III (partie
Réglementaire) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles
121-2, 131-41,
131-43,
132-11,
132-15
et R.
610-1 ;
Vu la loi no
263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses, ensemble
l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des matières dangereuses
par route (arrêté ADR) et l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport
des matières dangereuses par chemin de fer (arrêté RID) ;
Vu la loi no 571
du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur
employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord
des bateaux de navigation intérieure ;
Vu la loi no 75-1335 du 31
décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en
matière de transports publics et privés, notamment ses articles 4 et 5
;
Vu le décret no 63
du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression
de gaz, ensemble les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés relatifs aux bouteilles
à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium
sans soudure ou soudées en acier non allié ;
Vu
le décret no 97-34 du 15 janvier 1997,
modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997, le
décret no 97-1205 du 19 décembre 1997
et le décret no 2001-29 du 8 février 2001, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre
1997, modifié par le décret no 99-1017 du 1er
décembre 1999, le décret no 2001-143 du
15 février 2001 et le décret no 2001-144 du 15
février 2001, pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-1198 du 19
décembre 1997, modifié par le décret no 99-781 du 9
septembre 1999, pris pour l'application au ministre de l'équipement, des
transports et du logement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999
relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret no 2001-387 du 3
mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'avis de la
commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du
1er mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu
Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 106 du 06/05/2001 page 7149 à 7164