LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)

NOR: MESX0100129L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-453 DC en date du 18 décembre 2001 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit