LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
NOR: MESX0100129L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no
2001-453 DC en date du 18 décembre 2001 ;
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit