Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues, modifié par les décrets no 95-49
du 13 janvier 1995 et no 97-996
du 23 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 25 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,