Décret no 2001-593 du 6 juillet 2001 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

NOR: EQUU0100805D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 2000-709 du 27 juillet 2000, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 156 du 07/07/2001 page 10853 - 10854