Décret no 2001-593 du 6 juillet 2001 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
NOR: EQUU0100805D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Vu la loi no
48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification
de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants
de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret no 48-1881
du 10 décembre 1948, modifié par le décret no
2000-709 du 27 juillet 2000, déterminant les prix de base au mètre carré
des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret no
75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article
1er (dernier alinéa) de la loi no 48-1360
du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et
situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2
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