Bases de données LEGIFRANCE
Avant 1900
1900
1910
1920
1930
1940
accueil
1999
2000
2001
2002
2003
Loi du 1er décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession
Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900 *loi de finances*
Décret du 26 septembre 1901 relatif aux arrêts de la Cour des comptes et aux arrêtés des tribunaux administratifs sur les comptes des receveurs des communes et comptables assimilés
Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Loi n° 1901 du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
Loi du 27 janvier 1902 modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique
Loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques anticryptogamiques
Loi du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904
Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
Loi du 23 décembre 1904décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes
Loi du 28 décembre 1904portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations
Loi du 8 janvier 1905supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice
Loi du 9 février 1905concernant les caisses de pensions établies pour les anciens députés et les anciens sénateurs, leurs veuves et leurs orphelins mineurs
Loi du 21 mars 1905 attribuant aux tribunaux ordinaires l'appréciation des difficultés qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l'occasion du contrat de travail
Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905
Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère
Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907
Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques
LOI du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus de sucrage
Loi du 8 juillet 1907 concernant la vente des engrais
Loi du 9 juillet 1907modifiant divers articles de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux.
Décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique
Décret du 11 mars 1908 pris pour l'exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou dans les territoires d'outre-mer avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage
Ordonnance ministérielle du 10 juillet 1908 concernant l'application de la loi du 17 juin 1908 sur le transport du gibier
Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine
Décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les cidres et poirés
Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel
Loi du 3 décembre 1908 relative au raccordement des voies de fer avec les voies d'eau
Décret du 17 décembre 1908 autorisant les sociétés roumaines, légalement autorisées, à exercer leurs droits en France
Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable
Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce