Loi
du 27 février 1920 autorisant la réquisition civile du matériel et des locaux
autres que ceux de la voie ferrée nécessaires à l'exécution des transports
en cas d'interruption de l'exploitation des voies ferrées |
Loi
du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité
de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont
été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre |
Loi
du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales |
LOI
du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920 |
Loi
du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921 |
Décret
du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties,
des experts auprès des tribunaux de grande instance, des dépositaires de
pièces et des témoins |
Décret
du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le
crédit mutuel et la coopération agricole |
Loi
du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française
et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé |
Décret
du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la
répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications
des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les
vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie |
Loi
du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt
général |
Décret
du 26 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application
de la loi du 24 juillet 1921 et fixant les émoluments dus aux officiers
publics et ministériels et aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement
des copies destinées au bureau des hypothèques |
Loi
du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal
d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains
d'un même titulaire |
Loi
du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département,
sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit
à des personnes qui y ont fixé leur résidence |
Loi
du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels
les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus
ou non dénommés |
Loi
du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer
secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des
tramways |
Loi
du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures,
etc., des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce |
Loi
du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie |
Décret
du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des
recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol |
Loi
du 15 décembre 1923 relative à relative à la reconstitution des actes et
archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre |
Loi
du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à
la création des clercs assermentés |
Décret-loi
du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle,
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de
commerce |
Décret
du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application
de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques |
Décret
du 25 mars 1924 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui
concerne le lait et les produits de la laiterie |
Loi
du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne |
Loi
du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne |
Loi
du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle |
Décret
du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Loi
du 11 décembre 1924 rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres
de commerce |
Loi
du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du
15 juin 1906 sur les distributions d'électricité |
Loi
du 7 juillet 1925 complétant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904,
l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 et l'article unique de la loi
du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des
effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être exigé ni
le protêt dressé |
Loi
du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Décret
du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application
de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits
par suite de guerre |
Décret
du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés
à bord des bateaux |
Loi
du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement
de Paris et de la Seine par le tout-à-l'égout |
Décret
du 27 août 1926 relatif à l'impression et à la dactylographie des actes notariés |
Décret
du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des
conseils de préfecture interdépartementaux |
Décret
du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale |
Décret
du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration administrative |
Loi
du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal |
Décret
du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution
et de fonctionnement des associations syndicales |
Décret
du 5 mars 1927 relatif aux objets d'or ou d'argent et à l'emploi des termes
"plaqué" ou "doublé" au point de vue de la garantie |
Loi
du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers |
Loi
du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée |
Décret
du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906
sur les distributions d'énergie |
Loi
du 10 août 1927 sur la nationalité |
Décret
du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution
de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du
21 décembre 1926, sur les associations syndicales |
Loi
du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux |
Loi
du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot "fine" dans le commerce
des eaux-de-vie |
Loi
du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs
de cassis |
Loi
du 13 mars 1928 ayant pour objet d'habiliter les agents municipaux à constater
par procès-verbal les infractions en matière d'extraction de matériaux sur
les rivages de la mer. |
Loi
du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes |
Loi
du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique |
Décret
du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice
en Nouvelle-Calédonie et dépendances |
Loi
du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des
exportations effectuées au profit des administrations ou services publics
étrangers |
Loi
du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés |
LOI
du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin
en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire |
Loi
du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements
servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres,
munitions, artifices ou explosifs |
Décret
du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage |
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