Bases de données LEGIFRANCE

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Loi du 27 février 1920 autorisant la réquisition civile du matériel et des locaux autres que ceux de la voie ferrée nécessaires à l'exécution des transports en cas d'interruption de l'exploitation des voies ferrées
Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre
Loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales
LOI du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920
Loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921
Décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux de grande instance, des dépositaires de pièces et des témoins
Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole
Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé
Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie
Loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général
Décret du 26 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 juillet 1921 et fixant les émoluments dus aux officiers publics et ministériels et aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des copies destinées au bureau des hypothèques
Loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire
Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence
Loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés
Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce
Loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie
Décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol
Loi du 15 décembre 1923 relative à relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre
Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés
Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce
Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Décret du 25 mars 1924 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie
Loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne
Loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Loi du 11 décembre 1924 rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres de commerce
Loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité
Loi du 7 juillet 1925 complétant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être exigé ni le protêt dressé
Loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre
Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux
Loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le tout-à-l'égout
Décret du 27 août 1926 relatif à l'impression et à la dactylographie des actes notariés
Décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux
Décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale
Décret du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration administrative
Loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal
Décret du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales
Décret du 5 mars 1927 relatif aux objets d'or ou d'argent et à l'emploi des termes "plaqué" ou "doublé" au point de vue de la garantie
Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers
Loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée
Décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Loi du 10 août 1927 sur la nationalité
Décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales
Loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux
Loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot "fine" dans le commerce des eaux-de-vie
Loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis
Loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d'habiliter les agents municipaux à constater par procès-verbal les infractions en matière d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer.
Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes
Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique
Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers
Loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
LOI du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire
Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs
Décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage