| Décret
no 99-35 du 15 janvier 1999 modifiant et complétant le décret no 91-409
du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires |
| Décret
no 99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être
proposés au titre de l'article 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
pour certains corps d'administration centrale du ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie |
| Décret
no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs |
| Décret
no 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les
communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par
l'Etat en matière de prescription quadriennale |
| Décret
no 99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses
techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant
ou modifiant divers fascicules |
| Décret
no 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure
disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation
nationale |
| Décret
n° 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972
relatif au statut particulier des administrateurs civils |
| Décret
no 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret no 93-489 du 26 mars 1993
relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes
technologiques et professionnels |
| Décret
no 99-159 du 5 mars 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables
aux corps des adjoints administratifs de la recherche régis par le décret
no 83-1260 du 30 décembre 1983 et au corps des adjoints administratifs de
recherche et formation régi par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 |
| Décret
no 99-204 du 18 mars 1999 portant intégration de certains fonctionnaires
appartenant à des corps relevant du ministère chargé de l'industrie dans
des corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale |
| LOI
no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie |
| LOI
no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs
et à la lutte contre le dopage |
| Décret
no 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement
de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le
code de la santé publique |
| Décret
no 99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des
viandes bovines |
| Décret
n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement
des établissements publics d'enseignement supérieur |
| Décret
no 99-299 du 16 avril 1999 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant
statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques |
| Décret
no 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une
transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
et modifiant le code de la santé publique |
| Décret
no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs
et à leur élimination |
| Décret
n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des
gardiens territoriaux d'immeuble |
| Décret
no 99-393 du 19 mai 1999 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991
modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale |
| Décret
no 99-394 du 19 mai 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux
d'immeuble |
| Décret
no 99-396 du 21 mai 1999 modifiant le décret no 60-94 du 29 janvier 1960
concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs |
| Décret
no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales
applicables aux marchés publics de contrôle technique |
| Décret
no 99-470 du 7 juin 1999 modifiant les décrets no 88-547 du 6 mai 1988 portant
statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
et no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois
des contrôleurs territoriaux de travaux |
| LOI
no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs |
| Décret
no 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la
loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une
taxe générale sur les activités polluantes |
| Décret
no 99-526 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 94-955 du 3 novembre 1994
fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien
et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements
d'enseignement agricole publics |
| LOI
no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière |
| LOI
no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire |
| Décret
no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
décisions financières des établissements publics de l'Etat |
| Décret
no 99-577 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 72-887 du 28 septembre
1972 fixant le régime des indemnités allouées aux chefs des services économiques
des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale |
| LOI
no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale |
| LOI
no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche |
| Décret
n° 99-597 du 8 juillet 1999 portant abrogation du décret n° 75-170 du 24
février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions
communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et du
décret n° 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques
générales applicables aux marchés publics de cuirs finis |
| Décret
no 99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret no 92-1369 du 29 décembre
1992 et relatif au recouvrement des créances mentionnées à l'article 80
du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique |
| LOI
no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle |
| Décret
no 99-656 du 29 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 112 de
la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre
les exclusions |
| Décret
no 99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française
des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi no 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 |
| Décret
no 99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi
no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des
déchets radioactifs |
| Décret
no 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi no
91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs |
| Décret
no 99-690 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 82-450 du 28 mai 1982
relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat |
| Décret
no 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés |
| Décret
n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée
ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2
de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 |
| Décret
n° 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant
faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663
du 13 juillet 1991 |
| Décret
no 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à
l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse |
| Décret
no 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au
régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique |
| Décret
no 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la Nomenclature des maladies des
animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et
la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi
que l'anémie infectieuse du saumon |
| Décret
no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration
centrale du ministère de la jeunesse et des sports |
| LOI
no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire
et du service de défense |
| Décret
no 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements |
| Décret
no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-390 du 10 mai 1982
relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement
public |
| Décret
n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour
le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le
logement |
| Décret
no 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de
la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles
de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités
de soins et de prévention |
| Décret
no 99-921 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 97-1190 du 24 décembre
1997 pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles |
| Décret
no 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna
et à Mayotte |
| LOI
no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité |
| Décret
n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs
civils |
| Décret
no 99-966 du 26 novembre 1999 relatif aux corps des maîtres ouvriers et
des agents de service des établissements d'enseignement administrés par
l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale |
| Décret
no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression |
| LOI
no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder,
par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes |
| LOI
no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580
du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998,
no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août
1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145
du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances,
les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation
du droit applicable outre-mer |
| LOI
no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation
d'activités physiques et sportives |
| LOI
no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour
2000 |
| Décret
no 99-1171 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 99-374 du 12 mai 1999
relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination |
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