Décret no 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse
NOR: ECOC9900083D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE
du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes
et réglementations techniques (directive codifiant la procédure de notification
83/189)
;
Vu le code pénal, notamment son article
R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.
221-3 et L.
222-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu
l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 7 octobre
1998 ;
Vu la lettre parvenue le 25 juin 1998 à la Commission des Communautés
européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu