Décret no 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse

NOR: ECOC9900083D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (directive codifiant la procédure de notification 83/189) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 et L. 222-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 7 octobre 1998 ;

Vu la lettre parvenue le 25 juin 1998 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu