Décret no 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs
NOR: ECOI9900402D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement,
Vu la loi du 29
décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics ;
Vu la loi no 91-1381
du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs,
notamment l'article 6 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des
travaux publics),