Décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
NOR: ATEX9900053D
Le Président de la République, Sur le rapport
du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le règlement no 259/93
du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des
transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne
;
Vu la directive 83/189/CEE
du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes
et règlements techniques ;
Vu la directive 91/157/CEE
du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières
dangereuses ;
Vu la directive 93/86/CEE
du 4 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE
relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
;
Vu le code pénal, et notamment son article R.
610-1 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi no
75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets
et à la récupération des matériaux, et notamment son article 6 ;
Vu la loi no 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le décret no 97-1194
du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no
97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret no 97-1204
du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des
travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu