Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Vu le décret du 5 décembre 1850 modifié sur les conditions auxquelles les étrangers
peuvent être admis à enseigner en France ;
Vu le décret du 9 janvier 1934 modifié relatif aux conditions exigées du personnel
enseignant et de direction des écoles privées techniques ;
Vu le décret no 46-5 du 3 janvier 1946 relatif aux conditions exigées des directeurs
et professeurs des cours privés professionnels ou de perfectionnement, modifié
par les décrets no 68-1065 du 29 novembre 1968 et no
97-1190 du 24 décembre 1997 ;
Vu le décret no 86-970
du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi
de secrétaire général d'académie, modifié par le décret no 98-1182
du 23 décembre 1998 ;
Vu le décret no 97-1190
du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret no 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 avril 1999
;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,