Décret no 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique
NOR: MENS9900979D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi organique no 96-312
du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée
par la loi no
96-624 du 15 juillet 1996, notamment son article 6 ;
Vu la loi organique no 99-209
du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi no
61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le
statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 56-348 du 30 mars 1956 modifié portant
modification du régime des études et des examens en vue du certificat de capacité
en droit ;
Vu le décret no 61-440 du 5 mai 1961 modifié relatif aux modifications
des conditions d'accès aux facultés et établissements d'enseignement supérieur
en vue de favoriser la promotion sociale, notamment son article 5 ;
Vu le décret
no 70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques,
sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 71-376
du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités
et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants
des universités ;
Vu le décret no 71-742 du 6 septembre 1971 relatif au titre
de docteur honoris causa décerné par les universités ;
Vu le décret no 71-928
du 15 novembre 1971 relatif au service commun universitaire et interuniversitaire
des étudiants étrangers ;
Vu le décret no
84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité
dans les universités ;
Vu le décret no 84-573
du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement
supérieur ;
Vu le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection
des présidents d'université ;
Vu le décret no 85-28 du 7 janvier 1985 relatif
à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au
sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
;
Vu le décret no
85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit
de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation
et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants
aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public
constitués en application de la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no
85-694 du 4 juillet 1985 relatif aux services de documentation des établissements
d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié
par le décret no 91-320 du 27 mars 1991 ;
Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des
études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès
aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 85-1124
du 21 octobre 1985 relatif à la coopération internationale des établissements
publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale
;
Vu le décret no
86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et
interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle
des étudiants ;
Vu le décret no 86-348 du 5 mars 1986 portant dispositions électorales
diverses applicables aux universités et aux instituts nationaux polytechniques
;
Vu le décret no 86-599
du 14 mars 1986 relatif aux services communs universitaires de formation des
formateurs ;
Vu le décret no 89-1
du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche ;
Vu le décret no 95-550
du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités ;
Vu le décret no 99-819
du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie
française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions
relatives à l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis émis le 11 décembre 1998 par le comité consultatif du territoire de
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française
en date du 13 janvier 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de l'éducation en date du 12 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
en date du 23 mars 1999