LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
NOR: MESX9900120L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-422 DC en date du 21 décembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit