LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

NOR: MESX9900120L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-422 DC en date du 21 décembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit