Décret no 99-690 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR: FPPA9900102D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 ;
Vu la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 13 et 17 ;
Vu le décret no 82-450
du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat
(section des finances) entendu