Décret no 99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR: INTM9900021D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu la loi organique no
96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
modifiée par la loi organique no 96-624
du 15 juillet 1996 ;
Vu la loi no 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi no 86-1290
du 23 décembre 1986, modifiée en dernier lieu par l'article 13 de l'ordonnance
no
98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements,
collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant
le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
Vu le décret no
87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi no 86-1290
du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
et relatif aux réparations locatives ;
Vu le décret no
87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi no
86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière et fixant la liste des charges récupérables ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie
française en date du 29 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu