Décret no 99-394 du 19 mai 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble
NOR: FPPA9910006D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 99-391
du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux
d'immeuble ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale en date du 17 décembre 1998