Décret no 99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
NOR: MENF9803150D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713
du 1er août 1990 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no
90-714 du 1er août 1990 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps
de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no
97-413
du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues, modifié par le décret no
97-996 du 23 octobre 1997 ;
Vu le décret no 95-588
du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
attachés d'administration centrale ;
Vu le décret no
97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être
proposés au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie
C relevant des dispositions du décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 16 juillet
1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu