Décret no 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention
NOR: MESH9923250D
Le Premier ministre, Sur le rapport
de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre
de la justice,
Vu la directive 95/46/CE
du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
notamment par l'article 41 de la loi no 99-641
du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Vu le décret no 78-774
du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et
VII de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1999 ;
Le
Conseil d'Etat (section sociale) entendu