Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation, de la ministre de la jeunesse et des sports et de
la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi organique no 96-312
du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française
;
Vu la loi organique no 99-209
du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 61-814
du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut
de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 76-1212
du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 89-486
du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu la loi no 99-210
du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret no 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié portant définition des services
de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et énumération des cadres de l'Etat
;
Vu le décret no 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié relatif à l'organisation
des services publics civils dans les territoires d'outre-mer, notamment son
article 2 ;
Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attribution
aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie ;
Vu le décret no
85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
;
Vu le décret no 91-116
du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation
sur l'éducation
(no 89-486
du 10 juillet 1989) aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale
de Mayotte ;
Vu, en date du 7 juin 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée
;
Vu, en date du 27 mai 1999, la saisine pour avis du gouvernement de la Polynésie
française en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril
1996 susvisée ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 avril 1999
;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,