Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Vu le décret du 20 mars 1939 relatif aux offices et portant simplification des
formalités administratives, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 53-707
du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques
nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable
applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
et notamment ses articles 186 et 222 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,