Décret no 99-577 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENF9901069D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la
ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu le code du travail,
notamment son livre Ier ;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108
du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois
des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 72-887
du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux chefs
des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère
de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 74-142 du 22 février 1974,
no 77-165 du 18 février 1977 et no 91-780
du 13 août 1991