Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du
ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive
93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires
;
Vu la directive 96/3/CE
de la Commission du 26 janvier 1996 instituant une dérogation en ce qui concerne
le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac à certaines dispositions
de la directive 93/43/CEE
du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu la directive 98/28/CE
de la Commission du 29 avril 1998 instituant une dérogation en ce qui concerne
le transport maritime de sucre en vrac à certaines dispositions de la directive
93/43/CEE
du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.
214-1 ;
Vu le décret no
77-36 du 11 janvier 1977 portant application de l'accord relatif aux transports
internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour
les transports (ATP), ensemble trois annexes, fait à Genève le 1er septembre
1970 ;
Vu le décret no 91-409 du 26
avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées,
produits ou boissons, destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux
mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à
la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, et notamment son article
17 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section de l'alimentation
et de la nutrition) du 7 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,