LOI no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)

NOR: MESX9900011L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-416 DC en date du 23 juillet 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit