LOI no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
NOR: MESX9900011L
L'Assemblée nationale et le Sénat
ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-416 DC en date du 23 juillet
1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit