Décret n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble
NOR:FPPA9910003D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 71-577 du
16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773
du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
;
Vu
le décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 modifié relatif aux offices publics d'aménagement
et de construction institués par transformation d'offices publics d'habitations
à loyer modéré ;
Vu le décret n° 85-643
du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-41
du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales
de catégorie C, modifié par le décret n°
98-68 du 2 février 1998 ;
Vu le décret n° 87-1107
du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégorie C et D ;
Vu le décret n°
87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération
pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1109
du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1110
du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents administratifs territoriaux ;
Vu le décret n°
88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-552
du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
d'entretien territoriaux ;
Vu le décret n°
88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 90-939
du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis
du décret n°
65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 92-23
du 3 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement
technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 13 octobre 1998 ;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu