Décret no 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR: MENF9803241D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la
ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et notamment son article 13, ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 60-403
du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux
chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret no 70-738
du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux
et conseillers d'éducation ;
Vu le décret no 72-580
du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs
agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret no 72-581
du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés
;
Vu le décret no
72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement,
modifié par les décrets no 86-642
du 14 mars 1986 et no
92-811 du 18 août 1992 ;
Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des adjoints
d'enseignement, modifié par les décrets no 85-544 du 20 mai 1985, no
86-642 du 14 mars 1986 et no
92-811 du 18 août 1992 ;
Vu le décret no 80-627
du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation
physique et sportive ;
Vu le décret no
84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant
les fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets no
88-583 du 6 mai 1988 et no 97-694
du 31 mai 1997 ;
Vu le décret no
91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs
de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
;
Vu le décret no
92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs
de lycée professionnel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire
ministériel en date du 19 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu