Décret no 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon
NOR: AGRG9901477D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive
91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative aux conditions
de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits
d'aquaculture ;
Vu la directive 93/53/CEE
du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales
de lutte contre certaines maladies des poissons ;
Vu le code rural,
notamment l'article 225 ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (Comité
consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 24 juin 1998
;
Vu l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments en date
du 12 août 1999