Décret no 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon

NOR: AGRG9901477D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ;

Vu la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons ;

Vu le code rural, notamment l'article 225 ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (Comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 24 juin 1998 ;

Vu l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments en date du 12 août 1999