Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 et ses articles R. 112-1 et suivants ;
Vu le code rural, et notamment le titre III du livre II et le titre V du livre VI (nouveau) ;
Vu le décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,