| Décret
du 31 janvier 1930 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui
concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base
de vin |
| Décret
du 15 mars 1930 concernant les mesures particulières de protection applicables
aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides
particulièrement inflammables |
| Loi
du 9 avril 1930 permettant la régularisation de l'état civil des militaires disparus
sur les théâtres extérieurs d'opérations |
| LOI
du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 |
| Loi
du 19 avril 1930 substituant l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au
"Bulletin des lois" dans les cas où elle est prévue par des textes législatifs
ou réglementaires et supprimant le "Bulletin des lois". |
| Loi
du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836
sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation
de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie |
| Loi
du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office
des voies privées de Paris |
| Loi
du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation
sur les voies de navigation intérieure |
| Loi
du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix |
| Loi
du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements,
traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires |
| LOI
du 20 mars 1931 modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions
sont accordées par l'Etat et par les départements |
| Décret
du 9 juin 1931 relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes |
| Loi
du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence
de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux |
| Décret
du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation
intérieure |
| Loi
du 24 février 1932 relative à la forme dans laquelle les actes de ventes publiques
mobilières doivent être dressés et au délai dans lequel ils doivent être soumis
à l'enregistrement |
| Loi
du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation
de corps |
| Loi
du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les
décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs
lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice |
| Décret
du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses
industrielles |
| Loi
du 21 juillet 1932 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928
sur les sirops et liqueurs de cassis |
| Décret
du 4 octobre 1932 relatif à la répression de la fraude dans le commerce de l'essence
de térébenthine et des produits résineux |
| Décret
du 7 octobre 1932 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression
des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires
en ce qui concerne le café, la chicorée et le thé |
| Décret
du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres
étrangers non abonnés |
| LOI
du 12 février 1933 transformant les écoles spéciales rurales en écoles mixtes
à une ou deux classes |
| Loi
du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933. |
| Décret
du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure
en Océanie |
| Décret
du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils
de préfecture *tribunaux administratifs* |
| Décret
du 8 mai 1934 relatif à la publication de papiers diplomatiques |
| Loi
du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des
véhicules automobiles |
| Décret
du 25 juin 1934 relatif à la réforme de la comptabilité communale |
| Loi
du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes
et à réprimer la vente des fruits véreux |
| Loi
du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers |
| Loi
du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers |
| Décret
du 30 juin 1934 relatif aux subventions accordées aux communes |
| Décret
du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions |
| Loi
du 2 juillet 1934 fixant l'organisation générale de l'armée de l'air |
| Loi
du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires |
| Loi
du 3 juillet 1934 autorisant la ratification de la convention internationale sur
l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 |
| Loi
du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques
et la déclaration des denrées alimentaires stockées |
| Loi
du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres
ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou
étrangères |
| Loi
du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt |
| Décret
du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation
ou de renouvellement d'autorisation de jeux |
| Loi
du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet |
| Loi
du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus
sous la dénomination de "bronzes" |
| Décret-loi
du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt |
| Décret
du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation |
| Loi
du 11 avril 1935 sur le recrutement de l'armée de l'air |
| Loi
du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la
viande |
| Loi
du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce |
| Loi
du 30 juin 1935 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur
les sirops et liqueurs de cassis |
| Loi
du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du
lait et des produits résineux |
| Décret
du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et
d'une pension de réversion |
| Décret
du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés
de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction
et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société |
| Décret
du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes |
| Décret-loi
du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires |
| Décret
du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement
de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air |
| Décret-loi
du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles |
| Décret
du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes |
| Loi
du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées |
| Décret
du 9 avril 1936 OUVRIERS DU BATIMENT NOMENCLATURE DES INDUSTRIES ET PROFESSIONS |
| Décret
du 12 juin 1936 relatif au rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement
des établissements français de l'Océanie |
| Loi
du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à
la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ornés de cuir |
| Décret
du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" |
| Loi
du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes
diplomatiques et consulaires |
| Loi
du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre |
| Loi
du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les
atteintes au crédit de la nation |
| Loi
du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit
d'Etat |
| Décret
du 27 octobre 1936 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN
1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE
ET DU TRAVAIL DES METAUX |
| Décret
du 17 novembre 1936 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN
1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET
DES TRAVAUX PUBLICS ET LA FABRICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION |
| Décret
du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomerol" |
| Décret
du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol" |
| Décret
du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant
et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite
et à la moyenne industrie |
| Décret
du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation
des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété |
| Décret
du 4 mars 1937 concernant la définition de l'appellation contrôlée "Graves" |
| Loi
du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi |
| Décret
du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par
la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce
des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures |
| Décret
du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales |
| Loi
du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs
de notaires |
| Décret
du 31 juillet 1937 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et
"Saint-Nicolas-de-Bourgueil" |
| Décret
du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" |
| Décret
du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne ordinaire"
et "Bourgogne grand ordinaire" |
| Décret
du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains" |
| Décret-loi
du 31 août 1937 tendant à réglementer la fabrication et le commerce des engrais
composés |
| Décret
du 31 août 1937 relatif aux échéances des effets de commerce |
| Décret
du 23 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" |
| Décret
du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application
du décret loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement des eaux |
| Décret
du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation
des blés non loyaux et marchands |
| Décret
du 21 décembre 1937 relatif à la récupération des heures perdues pour mortes-saisons
dans les industries et commerces assujettis à la loi sur la semaine de quarante
heures |
| Loi
du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur
les appellations d'origine contrôlées |
| Décret
du 9 mars 1938 relatif à l'organisation du Crédit d'équipement des petites et
moyennes entreprises |
| LOI
du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des
ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement,
cartoucheries dépendant de l'administration de la défense nationale |
| Décret-loi
du 2 mai 1938 relatif au budget |
| Décret-loi
du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels
et aux petits commerçants |
| Décret-loi
du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français |
| Décret
du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE
DES MARINS |
| Décret
du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes |
| Loi
du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre |
| Décret
du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale
des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de
Lorraine |
| Décret
du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques |
| Décret
du 1er octobre 1938 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui
concerne le commerce des jus de fruits et de légumes |
| Décret-loi
du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en
sociétés coopératives |
| Décret
du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale |
| Décret
du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application
de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de
guerre |
| Décret
du 10 janvier 1939 relatif à la transformation des groupements de consommateurs
en sociétés coopératives |
| Loi
du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux |
| Décret
du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles
à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices
et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements |
| Loi
du 18 mars 1939 tendant à proroger les disposition du décret du 30 octobre 1935
réglementant la vente par camions-bazars |
| Décret-loi
du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions |
| Loi
du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille
et en ivoire |
| Décret-loi
du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères |
| Décret
du 1er juin 1939 relatif à l'application du décret-loi du 12 avril 1939 sur les
associations étrangères |
| Décret
du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats
de virement |
| Décret
du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages |