histoire 1940

Bases de données LEGIFRANCE

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1940 dates ................numéros 1940

Loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux

Loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la société nationale des chemins de fer français *SNCF*.

Loi du 5 octobre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

Loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d'identité de commerçant étranger à la carte d'identité d'artisan étranger

Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements

Loi du 9 novembre 1940 relative aux administrateurs de certaines sociétés d'intérêt public

Loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréales

Loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes

Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau de la métropole

LOI du 22 décembre 1940 portant modification de dispositions financières intéressant les départements et les communes

LOI du 6 janvier 1941 permettant aux communes de contribuer à certaines dépenses des institutions privées qui ont un but éducatif

Loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz

Loi du 20 mars 1941 relative à la formation d'un groupement pour l'assurance des risques maritimes

Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure

Loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps

Loi du 4 avril 1941 relative aux religieuses attachées au service des établissements hospitaliers

Loi du 11 avril 1941 améliorant le régime des pensions sur la caisse générale de prévoyance des marins

Loi du 19 mai 1941 relative au fonctionnement de l'office national interprofessionnel des céréales

Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques

Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques

Loi du 4 octobre 1941 relative aux expéditions, grosses et extraits des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires

Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants

Loi du 16 décembre 1941 relative à l'approbation des projets d'équipement sportif et à l'octroi de subventions par les collectivités publiques

Loi du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de cette exécution

Loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens

Loi du 13 janvier 1942 relative à l'érection des monuments

Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale

Loi du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route, ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications

Loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents

Loi du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurants

Loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901

Loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes

Loi du 27 mai 1942 portant interdiction pour les fabricants et commerçants de subordonner la vente des produits à une fourniture d'objets

Loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires

Loi du 15 juillet 1942 interdisant certaines annonces de caractère anti-familial

Loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture

Loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail

Loi du 9 septembre 1942 ayant pour objet de faciliter la création et le fonctionnement des cantines d'usines

Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics

Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables

Loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime

Loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes

Loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire

Loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime

Loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale

Loi du 28 décembre 1943 relative à l'usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires

Ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés.

Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels

Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse

Loi du 22 mai 1944 relative à la perte ou à la détérioration des denrées ou produits destinés à l'alimentation des animaux

Décret du 10 juin 1944 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire

Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental

Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre

Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure

Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe)

Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais"

Ordonnance du 21 décembre 1944 relative à l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréales

Décret du 12 avril 1945 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL ET D'UN HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE

Décret du 28 février 1947 prescrivant la publication au journal officiel des arrêtés préfectoraux autorisant des modifications aux circonscriptions territoriales