Décret no 99-393 du 19 mai 1999 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR: FPPA9910008D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment le premier alinéa de son article 88
;
Vu le décret no
50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils
de l'Etat ;
Vu le décret no 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service
et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère
de l'équipement et du logement ;
Vu le décret no 91-875
du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 99-391
du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux
d'immeuble ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre
1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 21/05/1999 page 7549
à 7550