Décret no 99-656 du 29 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 112 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR: JUSC9920025D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie,
Vu la loi no
85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises ;
Vu la loi no 98-657
du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
et notamment son article 112 ;
Vu le décret du 30
octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes
de paiement, modifié par la loi no 91-1382
du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
;
Vu le décret no 85-1388
du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires
des entreprises ;
Vu le décret no 92-456
du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié
par la loi no
91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif au refus de paiement des chèques
et à l'interdiction d'émettre des chèques, modifié par le décret no 94-910
du 21 octobre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu