Décret no 99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
NOR: ECOI9900401D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 91-1381
du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
;
Le Conseil
d'Etat (section des travaux publics) entendu