Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 90-437
du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budget de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,