Décret no 99-1171 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination

NOR: ATEP9970063D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ;

Vu le décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, notamment son article 15 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu