Décret no 99-1171 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
NOR: ATEP9970063D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 98/101/CE
de la Commission du 22 décembre 1998 portant adaptation au progrès technique
de la directive 91/157/CEE
du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines
matières dangereuses ;
Vu le décret no 99-374
du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et
à leur élimination, notamment son article 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des
travaux publics) entendu