Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment les articles 80 et 91 ;
Vu le décret no 92-1369 du 29
décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 et fixant les dispositions applicables au recouvrement
des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret, modifié par
le décret no 97-785 du 31
juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,